Qu'est-ce que le siège social ?
Le siège social est obligatoire pour toutes les sociétés. C'est le lieu de réunion entre les responsables de la direction, et celui où sont prises toutes les décisions stratégiques. L'adresse du siège social désigne l'emplacement géographique de l'entreprise. Cette mention figure dans tous les documents liés à l'entreprise, y compris sur l'extrait Kbis de la société. Le choix du siège social d'une entreprise est important puisqu'il détermine sa nationalité, et par conséquent le tribunal compétent. Le siège social est unique. Ainsi, une entreprise ne peut en posséder deux. L'adresse peut correspondre au domicile personnel du dirigeant, mais aussi d'un local propre à l'entreprise. L'adresse peut également être contractée auprès d'une société de domiciliation. Un transfert de siège social est possible. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site internet www.leblogdudirigeant.com.
Quelles sont les démarches à réaliser pour la modification statutaire ?
Effectuer un changement d'adresse de siège social implique une modification du statut de l'entreprise. En effet, il découle d'une modification de l'adresse du siège qui figure sur les statuts. Ce sont les organes de l'entreprise détenant le pouvoir qui ont la capacité de décider d'un changement de siège social. Eux seuls peuvent modifier le statut de l'entreprise. En fonction de la forme sociale de la société, ces organes peuvent varier.
Dans le cas d'une société à responsabilité limitée (SARL), la décision de changement d'adresse du siège social peut incomber gérant. Lorsqu'il s'agit d'un transfert de siège social en France, cette décision doit être ratifiée par les associés qui représentent au moins de la moitié des parts sociales. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un déplacement du siège social vers une destination située hors du territoire français, cette décision doit être ratifiée à l'unanimité.
Dans une société anonyme (SA), les organes ayant le pouvoir de décider d'un transfert de siège social sont le conseil de surveillance ou le conseil d'administration. Lorsqu'il s'agit d'un déplacement en France, cette décision est soumise à la ratification par l'assemblée générale ordinaire. Cependant, lorsque la destination du transfert est située à l'étranger, la décision implique la réunion d'une assemblée générale extraordinaire.
Pour les entreprises relevant du statut de société par actions simplifiée, ce sont les statuts qui permettent de désigner l'organe qui est compétent pour prendre une décision de modification du statut. Ils sont définis lors de la création de l'entreprise. Les organes compétents pour décider d'un changement de statut peuvent être choisis librement. Il existe une seule condition nécessitant l'accord de tous les associés. Il s'agit du changement de la forme de la société.
Dans le cadre d'une société civile, les statuts prévoient la réunion d'une assemblée générale extraordinaire. Pour acter le changement de siège social, elle doit voter à la majorité des associés. Si aucune disposition n'existe dans les statuts, cette décision est prise à l'unanimité.
Comment assurer la publication du transfert de siège ?
Une fois que la modification du statut de l'entreprise a bien été effectuée, celle-ci dispose d'un délai de 1 mois après l'édition de l'acte modificatif pour publier le transfert du siège. Durant ce délai de 1 mois, l'entreprise doit publier dans un journal d'annonces légales un avis de modification. Dans ce document, il faut préciser l'ancien et le nouveau siège social de la société. S'il n'y a pas de changement vis-à-vis du ressort du tribunal du commerce, l'avis de modification doit être publié dans le journal d'annonces légales du lieu correspondant au siège social. Cependant, il faut publier deux avis si le ressort diffère. En effet, un premier avis de modification est publié dans le journal d'annonces légales du département correspondant au lieu de départ et un second document est publié dans le lieu d'arrivée.
Comment déclarer le changement de siège social ?
Une fois la publication du transfert de siège publiée, il faut déclarer la modification statutaire auprès du CFE. Cela peut également être effectué auprès du greffe du tribunal de commerce dont le nouveau siège social dépend territorialement. Plusieurs documents sont nécessaires à l'enregistrement de l'acte modificatif :
- L'acte à l'origine de la décision de transfert du siège social, après certification de conformité par le représentant légal
- Les statuts de la société mis à jour avec la date et la certification de conformité du représentant légal
- Pour les personnes morales, un formulaire M2 et pour les personnes physiques, un formulaire P2
- Un document permettant de justifier la jouissance des nouveaux locaux sur lequel doivent figurer le titre de propriété ou le contrat de bail, ainsi que des factures d'électricité…
- L'avis qui est paru dans le journal d'annonces légales ou une attestation
- Si le représentant légal n'a pas lui-même signé les formulaires, un pouvoir en original
Des téléservices sont disponibles afin d'effectuer ces démarches en ligne.