La domiciliation d'une société correspond à son adresse administrative ou à son siège social. Cette adresse doit généralement être déclarée au Centre des Formalités Commerciales (CFE) pour que la société soit régulièrement constituée et immatriculée. En ce sens, l'immatriculation d'une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Commerces (RM) nécessite une adresse domiciliaire. Le droit d'utiliser les locaux de la société ainsi déclarés comme le siège social doit également être justifié. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la domiciliation fiscale.
La domiciliation fiscale : c’est quoi exactement ?
Lors de l'enregistrement d'une société, la domiciliation entreprise est régie par les règles, lois et réglementations du pays dans lequel l’entreprise opère. Le siège social bénéficie d’ailleurs de la nationalité de pays, la résidence fiscale détermine donc la nationalité de la société. L'adresse fiscale d'entreprise figure dans tous ses documents officiels et dans ses statuts. Parmi les principales formes d'enregistrement fiscal, on peut citer la résidence pour activités au domicile de l'entrepreneur, la résidence commerciale dans une société ou un centre d'affaires offrant un emplacement de bureau en France et la résidence commerciale d'une entreprise ou d'un centre d'affaires fournissant des services supplémentaires à l'étranger. Vous pouvez aussi choisir de faire appel à un professionnel pour installer votre entreprise à domicile.
La domiciliation au domicile d’auto-entrepreneur
La domiciliation d'un indépendant peut être traitée à l'adresse du domicile personnel de l'indépendant. En effet, la création de la société ne nécessite pas systématiquement un local professionnel distinct pour l'exercice d'activités professionnelles imposables. En ce sens, des entrepreneurs individuels (entrepreneurs automobiles, artisans ou commerçants) peuvent enregistrer leurs activités professionnelles à l'adresse de la résidence personnelle. D'une manière générale, bien que les locaux associés aux résidences commerciales soient affectés à des fins spécifiques, telles que des activités professionnelles ou des résidences, le statut juridique flexible d’auto-entrepreneurs français leur permet également d'exercer leur résidence professionnelle. Cependant, ils doivent s'assurer que les règlements actuels et futurs de la copropriété ou de bail ne s'y opposent pas. Dans ce cas, les entrepreneurs automobiles souhaitant s'implanter dans le pays doivent vérifier l'existence de dispositions contractuelles ou réglementaires (dispositions de copropriété, conditions de bail d'habitation ou bien règles d'urbanisme). De plus, il faut que le créateur d'entreprise notifie au bailleur ou au syndic de copropriété qu'il souhaite utiliser sa résidence privée pour ses événements professionnels. Les activités professionnelles doivent aussi être exercées exclusivement par ses occupants et ne doivent recevoir ni biens ni clients. Si vous souhaitez exercer des activités professionnelles à domicile, pensez à souscrire le nouveau contrat professionnel ou à prolonger votre contrat d'assurance « habitation ». En fait, l'inventaire peut être endommagé, l'équipement professionnel peut être détruit ou volé, et vous risquez de vous blesser.
La domiciliation de l’entreprise auprès de la société de domiciliation
Presque tous les entrepreneurs (particuliers ou entreprises) ont le potentiel d'utiliser les services d'une agence à domicile. Celui-ci doit être agréé par le préfet de police ou le chef de service et enregistré au RCS. Pendant la demande d'immatriculation de société au RCS, les indépendants ou les résidents doivent présenter un justificatif d'adresse fiscale qui sera pris en compte pendant l'imposition de ce dernier. Ladite preuve peut prendre la forme du contrat de domicile signé par le locataire ou le propriétaire (domicile). Ce contrat a une durée minimale de trois mois et doit être écrit. Renouvelable par défaut d'engagement sans préavis de résiliation ou de cessation d'activité professionnelle. En outre, la référence du siège social, la raison sociale ou le nom de la société de domicile doivent être mentionnés au RCS du domicile. Les activités professionnelles ne peuvent avoir lieu dans des locaux à usage professionnel mixte ou à usage principalement résidentiel. Les indépendants peuvent également exploiter leur entreprise dans les locaux d'une autre entreprise. Dans le cas de la société mère et de ses filiales, aucun contrat de domicile n'est requis. Cependant, n'étant pas propriétaire des lieux, l'accord écrit du bailleur doit être préalablement obtenu avant l'inscription. En termes d'obligations, le mandataire domiciliaire doit mettre à disposition du domicile un local pour les réunions régulières d’organes d'administration, de direction et de gestion, tout en permettant la consultation, la confidentialité et la conservation de documents administratifs de société.
La domiciliation de l’entreprise dans une pépinière d’entreprises et dans un local propre
Les entrepreneurs automobiles ont également le droit de rejoindre des incubateurs d'entreprises. Principalement implantée dans des locaux occupés par plusieurs entreprises, cette structure permet aux entrepreneurs automobiles de bénéficier de services et d'équipements mutualisés, d'espaces d'accueil et de réunion, d'un secrétariat, accompagnés d'experts. Le lieu des créateurs d'entreprise s'adapte à la taille des entreprises émergentes tout en proposant des tarifs compétitifs. Les services fournis par ces participants domiciliés sont un critère important lors du choix d'une adresse domiciliaire fiscale. Lorsqu’ils disposent des moyens financiers qui sont nécessaires, les auto-entrepreneurs peuvent démarrer leur activité dans un lieu dédié à leurs activités professionnelles. Ils peuvent être propriétaires ou locataires.